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Le délai de Rétractation passe à 10 jours

Pour tout acte ayant pour objet l'acquisition d'un logement, les particuliers peuvent désormais se rétracter dans un délai que la loi Macron du 6 août 2015 a porté à 10 jours, au lieu de 7 auparavant. Le changement est entré en vigueur dès le 8 août 2015.

Pour rappel, le délai de rétractation, débute à partir du lendemain de la première présentation par le facteur du courrier recommandé avec avis de réception contenant le compromis de vente et ses annexes.

 

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Obligation d'affichage du % d'honoraires dans les publicités de l'agent immobilier

Le montant de la rémunération de l'agent immobilier est libre. Toutefois il ne doit pas se dispenser d'une certaine transparence. Par exemple, sa politique d'honoraires doit être affichée d'une manière lisible sur sa vitrine. 

Depuis le 1er janvier 2015, la Loi "ALUR" impose aux agents immobiliers d'indiquer dans leurs publicités (affiches vitrine, annonces internet), le pourcentage de leurs honoraires et qui doit les payer. L'arrêté du 10 janvier 2017 impose en plus, le rajout du prix hors honoraires du bien à vendre.

Exemple :
Prix : 105.000 € H.A.I.
Soit 100.000 € Hors Honoraires + Honoraires TTC : 5% à la charge de l'acquéreur.

Notons que si la rémunération de l'agent immobilier est à la charge du vendeur, l'indication du pourcentage et du prix net vendeur ne sont pas obligatoires, mais la publicité devra préciser que c'est le vendeur qui paiera les frais.

Vous voulez juger du sérieux de certains professionnels de l'immobilier ? Vérifiez s'ils respectent la réglementation...

 

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