Diagnostics obligatoires

Pour éviter les mauvaises surprises ou les renégociations de prix de vente de dernières minutes, n'hésitez pas à faire réaliser vos diagnostics immobiliers à la signature du mandat de mise en vente !

Votre agent immobilier pourra argumenter que le prix de vente a été fixé en fonction de leurs résultats.

De plus, les sociétés qui réalisent les diagnostics immobiliers proposent souvent des facilités de paiement, ou des réductions de prix si les diagnostics sont payés le jour de leurs réalisations !
Elles proposent parfois de repasser gratuitement en cas d'expiration du délai de validité.

En cas de mauvais résultats, le vendeur n'a aucune obligation de réaliser des travaux.

A la charge du vendeur, il est obligatoire pour la vente de tous bâtiments ayant obtenu leur permis de construire avant le 1er juillet 1997.
Son  objectif est d’identifier la présence de matériaux contenant de l’amiante et vérifier leurs états de conservation.

Le diagnostic a une durée de validité illimitée. Toutefois si celui-ci révélait la présence d'amiante, le propriétaire doit faire vérifier tous les 36 mois l'état de conservation des matériaux amiantés. A noter que le diagnostic doit être postérieur au 01 avril 2013 suite à un changement de réglementation.
En cas de non réalisation, le vendeur ne se trouve pas exonéré de la garantie des vices cachés. Sa responsabilité civile et/ou pénale peut également être retenue pour la mise en danger de la vie d’autrui.

DEPUIS LE 01 JANVIER 2011, L'AFFICHAGE DES NOTES DU DPE EST OBLIGATOIRE SUR TOUS LES SUPPORTS PUBLICITAIRES (Vitrine, Publicités papiers, Internet...)

A la charge du vendeur, il est obligatoire à la mise en vente de tous logements disposant d’un système de chauffage.
Ses objectifs sont de calculer la quantité d'énergie consommée, déterminer ses émissions de gaz à effet de serre, et donner des recommandations pour diminuer la consommation énergétique.
La durée de validité de ce diagnostic est de 10 ans.

1. Premier cas de figure : Un contrôle a déjà eu lieu : Le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, en cas de vente, le document (daté de moins de trois ans au moment de la vente) établi à l’issue du contrôle, délivré par le SPANC, à compter du 1er janvier 2011.

2. Deuxième cas de figure : Aucun contrôle n’a eu lieu : le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous.

3. Qui réalise le diagnostic ? La mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif a été confiée aux communes, depuis la loi sur l’eau de 1992. A ce titre, les communes ont mis en place les SPANC qui sont des services publics à caractère industriel et commercial. La compétence de la commune peut donc être exercée en régie ou déléguée à une entreprise privée.

A savoir que l'acquéreur aura un délai d'un an après la signature de l'acte authentique pour faire les travaux de mise aux normes du système d'assainissement suivant GRENELLE de l'environnement.

TOUT A L'ÉGOUT

ASSAINISSEMENT COLLECTIF