Diagnostics obligatoires

Les Diagnostics obligatoires pour une vente immobilière

Ils doivent être réalisés avant la signature du compromis de vente !

Notre conseil :

Pour éviter les mauvaises surprises ou les renégociations de prix de vente de dernières minutes, n'hésitez pas à faire réaliser vos diagnostics immobiliers à la signature du mandat de mise en vente !

Votre agent immobilier pourra argumenter que le prix de vente a été fixé en fonction de leurs résultats.

De plus, les sociétés qui réalisent les diagnostics immobiliers proposent souvent des facilités de paiement, ou des réductions de prix si les diagnostics sont payés le jour de leurs réalisations !
Elles proposent parfois de repasser gratuitement en cas d'expiration du délai de validité.

En cas de mauvais résultats, le vendeur n'a aucune obligation de réaliser des travaux.

DIAGNOSTICS
DESCRIPTIF
Dossier Technique AMIANTE (DTA)

A la charge du vendeur, il est obligatoire pour la vente de tous bâtiments ayant obtenu leur permis de construire avant le 1er juillet 1997.
Son  objectif est d’identifier la présence de matériaux contenant de l’amiante et vérifier leurs états de conservation.

Le diagnostic a une durée de validité illimitée. Toutefois si celui-ci révélait la présence d'amiante, le propriétaire doit faire vérifier tous les 36 mois l'état de conservation des matériaux amiantés. A noter que le diagnostic doit être postérieur au 01 avril 2013 suite à un changement de réglementation.
En cas de non réalisation, le vendeur ne se trouve pas exonéré de la garantie des vices cachés. Sa responsabilité civile et/ou pénale peut également être retenue pour la mise en danger de la vie d’autrui.

PLOMB
Constat des Risques d'Exposition au Plomb
(CREP)
A la charge du vendeur, il est obligatoire pour la vente de tous logements construits avant le 1er janvier 1949.
Ses objectifs sont de détecter la présence de peintures à base de plomb, d’évaluer leurs accessibilités et également constater s’il y a des facteurs de dégradation du bâti.
La durée de validité de ce diagnostic est illimitée si les résultats sont négatifs ou d’un an si les résultats sont positifs.
En cas de non réalisation, le vendeur ne se trouve pas exonéré de la garantie des vices cachés. Sa responsabilité civile et/ou pénale peut également être retenue pour la mise en danger de la vie d’autrui.
DPE
Diagnostic des Performances Énergétique

DEPUIS LE 01 JANVIER 2011, L'AFFICHAGE DES NOTES DU DPE EST OBLIGATOIRE SUR TOUS LES SUPPORTS PUBLICITAIRES (Vitrine, Publicités papiers, Internet...)

A la charge du vendeur, il est obligatoire à la mise en vente de tous logements disposant d’un système de chauffage.
Ses objectifs sont de calculer la quantité d'énergie consommée, déterminer ses émissions de gaz à effet de serre, et donner des recommandations pour diminuer la consommation énergétique.
La durée de validité de ce diagnostic est de 10 ans.

ÉLECTRICITÉ
A la charge du vendeur, il est obligatoire  pour la vente de tous logements comportant une installation électrique de plus de 15 ans.
Son objectif n'est pas de vérifier la conformité de l'installation mais de vérifier les éléments de sécurité de l'installation.
Sa durée de validité est de 3 ans.
En cas de non réalisation, le vendeur ne se trouve pas exonéré de la garantie des vices cachés. Sa responsabilité civile et/ou pénale peut également être retenue pour la mise en danger de la vie d’autrui.
GAZ A la charge du vendeur, il est obligatoire  pour la vente de tous logements comportant une installation de gaz fixe de plus de 15 ans.
Son objectif est d’informer de l’état de l'installation en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Sa durée de validité est de 3 ans.
En cas de non réalisation, le vendeur ne se trouve pas exonérer de la garantie des vices cachés. Sa responsabilité civile et/ou pénale peut également être retenue pour la mise en danger de la vie d’autrui.
ERNMT
Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques
A la charge du vendeur, il est obligatoire pour la vente de tous bâtiments ou terrains.
Son objectif est d’informer si le bien est situé dans un périmètre de prévention des risques naturels (inondation…), miniers (galeries souterraines...) et technologiques (usine manipulant des matières dangereuses…).
Sa durée de validité est de 6 mois.
En cas de non réalisation, le prix de vente peut être diminué ou le contrat de vente peut être annulé.
TERMITES
Etat Parasitaire
A la charge du vendeur, il est obligatoire pour la vente de tous bâtiments ou terrains situés dans une zone à risque déterminée par arrêtés préfectoral ou municipal.
Son objectif est d’informer de la présence de termites ou autres insectes xylophages et également des attaques de champignons lignivores (mérules…).
Sa durée de validité est de 6 mois.
En cas de non réalisation, le vendeur ne se trouve pas exonéré de la garantie des vices cachés. Sa responsabilité civile et/ou pénale peut également être retenue.
ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL
Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation.

1. Premier cas de figure : Un contrôle a déjà eu lieu : Le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, en cas de vente, le document (daté de moins de trois ans au moment de la vente) établi à l’issue du contrôle, délivré par le SPANC, à compter du 1er janvier 2011.

2. Deuxième cas de figure : Aucun contrôle n’a eu lieu : le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous.

 

3. Qui réalise le diagnostic ? La mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif a été confiée aux communes, depuis la loi sur l’eau de 1992. A ce titre, les communes ont mis en place les SPANC qui sont des services publics à caractère industriel et commercial. La compétence de la commune peut donc être exercée en régie ou déléguée à une entreprise privée.

 

A savoir que l'acquéreur aura un délai d'un an après la signature de l'acte authentique pour faire les travaux de mise aux normes du système d'assainissement suivant GRENELLE de l'environnement.

TOUT A L'ÉGOUT

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

A la charge du vendeur, il est obligatoire pour la vente de tous bâtis desservis par le tout à l'égout et situés dans une commune qui exige ce contrôle.
Son objectif est d’informer si le raccordement est conforme.
Sa durée de validité est de 6 mois. Le diagnostic est réalisé par les services techniques de la commune ou une entreprise mandatée par celle-ci.
MESURAGE
"LOI CARREZ"

A la charge du vendeur, il est obligatoire pour la vente de tous logements situés dans une copropriété.
Son objectif est de mesurer la superficie privative du lot (hors cave, garage…), des copropriétés horizontales et verticales.
S’il existe une erreur de plus de 5% au détriment de l’acquéreur celui-ci peut obtenir une diminution proportionnelle du prix. Toutefois ce recours doit se réaliser dans un délai de 1 an suivant la signature de l’acte authentique.
Sa durée de validité est de illimitée si le bien n’a pas été modifié.
 

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