Le délai de Rétractation passe à 10 jours

Pour tout acte ayant pour objet l'acquisition d'un logement, les particuliers peuvent désormais se rétracter dans un délai que la loi Macron du 6 août 2015 a porté à 10 jours, au lieu de 7 auparavant. Le changement est entré en vigueur dès le 8 août 2015.

Pour rappel, le délai de rétractation, débute à partir du lendemain de la première présentation par le facteur du courrier recommandé avec avis de réception contenant le compromis de vente et ses annexes.

 

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